Mentions légales

 1.Présentation du site

Editeur

Objectif France, Association régie par la loi du 1er juillet 1901.

BP 90156 75363 Paris Cédex 08

Directeur de la publication

Lauris Olivier, Directrice de la Publication au sein d’Objectif France

BP 90156 75363 Paris Cédex 08

Hébergeur

NationBuilder, 520 S. Grand Ave., 2nd Floor, Los Angeles, CA 90071 

Service Communication Objectif France

BP 90156 75363 Paris Cédex 08

communication@objectif-france.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site objectif-france.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet http://www.objectif-france.fr , de son extension ( http://www.objectif-france.org ) et à son sous domaine (http://mforce.objectif-france.org) par les Visiteurs.

Ces CGU ont force obligatoire entre le Visiteur et Objectif France. Le Visiteur devra donc les lire attentivement avant de les accepter. Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site , son Extension et le Sous-domaine le Visiteur devra respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

Les présentes CGU s'appliquent au Visiteur qu’il consulte les contenus et Services mis à disposition sur le Site ou qu’il fournisse du contenu qui sera publié sur le Site.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels du contrat. Les termes ci-dessous listés auront, entre les parties, la définition suivante :

  • Adhérent : désigne les Utilisateurs de plus de quinze (15) ans ayant adhéré à Objectif France
  • Compte personnel : désigne les données relatives à l’Adhérent et à l’Utilisateur et à leur utilisation du Site, son Extension et le Sous-domaine stockées sur leur Espace personnel,
  • CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant les obligations respectives des Visiteurs et d’Objectif France dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, son Extension et le Sous-domaine
  • Contenu spécifique : désigne les contenus accessibles uniquement aux Adhérents et faisant l’objet de conditions générales particulières,
  • Contenu tiers : désigne les contenus tiers accessibles sur le site pour lesquels Objectif France ne dispose d’aucun droit de propriété,
  • Contenu utilisateur : désigne les données transmises et les contenus publiés par l’utilisateur sur le site, son Extension et le Sous-domaine
  • Espace personnel : désigne l’interface du site par laquelle l’Adhérent accède à son Compte et à des Contenus spécifiques,
  • Identifiant et mot de passe : désigne l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Adhérent ou d’un Utilisateur au site internet. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Adhérent et à l’Utilisateur d’accéder à des contenus spécifiques via leur espace personnel. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels,
  • Services : désigne les services constituant l’ensemble des contenus accessibles sur le site internet,
  • Site : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.objectif-france.org,
  • Extension: désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.objectif-france.fr,
  • Sous-domaine : désigne le site internet accessible à l'adresse http://mforce.objectif-france.fr,
  • Utilisateur : désigne toute personne de plus de quinze (15) ans, utilisant le Site, son Extension et le Sous-domaine en ce compris tout Service accessible à l’Utilisateur, sans avoir pour autant adhéré à Objectif France et ayant créé un Compte personnel,
  • Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site.
  • DPO: désigne le Délégué à la protection des données, en charge de conseiller et contrôler le responsable de traitement en matière de protection des données personnelles

ARTICLE 3 : Accès aux sites

Objectif France met en œuvre le Site accessible à l'adresse http://www.objectif-france.org , son extension accessible à l'adresse suivante http://www.objectif-france.fr et son sous domaine accessible à l'adresse suivante http://mforce.objectif-france.fr , lesquels présentent notamment les actions et engagements du parti politique Objectif France  ainsi que des articles liés à l’actualité. Le Site et son Sous domaine permettent également aux Utilisateurs et/ou Adhérents d’avoir accès à différents types de ressources et de Services pour faciliter leur engagement citoyen et parfaire leur compréhension des institutions.

ARTICLE 4 : Acceptation et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation 

L'utilisation du Site par le Visiteur signifie son acceptation des présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, applicables et opposables au Visiteur à la date de la première utilisation du Site par celui-ci. Le Visiteur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

ARTICLE 5 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation 

Objectif France est susceptible de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires ou pour les adapter, en cas de modifications et évolutions des Services et contenus proposés sur le Site.

Le Visiteur doit régulièrement consulter les CGU pour être informé des modifications. La version modifiée des CGU sera accessible à l'adresse suivante https://mforce.objectif-france.fr/mentions_legales.

Si le Visiteur continue d'utiliser les contenus et Services du Site après la date de publication des nouvelles CGU, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

ARTICLE 6 : Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent au Visiteur sont :

  • les présentes CGU,
  • le cas échéant, les conditions particulières à certains contenus spécifiques du Site.

En cas de contradiction entre des documents de nature ou de rang différents, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

 

ARTICLE 7 : Accès au Site

Le Site est accessible librement et gratuitement en tout lieu à tout Visiteur ayant un accès à Internet. Tous les frais pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge du Visiteur.

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès à tout ou partie des

Services et contenus du Site peut à tout moment, sans préavis, ni indemnité, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des modifications de tout type afin de faire évoluer les Services et contenus du Site.

Le Visiteur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site. Le Visiteur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l'adresse contact@objectif-france.org. Objectif France n'est pas responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une interruption, d’une suspension, d’une modification de tout ou partie du Site.

Objectif France met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à ses Services. L’obligation étant de moyens, la responsabilité de Objectif France ne sera pas engagée si ce résultat n’est pas atteint.

 

ARTICLE 8 : Compte personnel et adhésion

8.1 Création d’un compte personnel d’Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe ou avec un compte Facebook ou Twitter

L'accès à certains contenus est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur au Sous-domaine. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à créer un Compte personnel accessible soit par son compte personnel Facebook ou Twitter soit  par Identifiant et Mot de passe créés sur la base d’informations exactes, complètes et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une mise à jour régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L’Utilisateur doit également fournir impérativement une adresse de messagerie électronique valide, sur laquelle Objectif France lui adressera une confirmation de son adhésion aux Services.

Une seule inscription aux Services du site est admise par personne physique. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux Services. Toute communication électronique réalisée par le Site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse de messagerie électronique.

Le Mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le Mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s'engage à en préserver la sécurité et la confidentialité et à ne pas le communiquer à des tiers.

L’Utilisateur est tenu seul responsable de toute activité effectuée à partir de son Compte personnel. Si l’Utilisateur prend connaissance de l'utilisation frauduleuse de son Compte Personnel par un tiers, il doit en alerter Objectif France, dans les plus brefs délais, en écrivant à l'adresse contact@objectif-france.fr

Objectif France ne pourra être tenu responsable des pertes causées par l'utilisation frauduleuse du Compte personnel d’un Utilisateur.

Objectif France se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser l’ouverture d’un Compte personnel en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes CGU.

8.2 Création d’un compte personnel d’Adhérent avec identifiant et mot de passe

L'accès à certains contenus est conditionné par l’adhésion de l’Utilisateur à Objectif France. Lors de son adhésion, l'Adhérent s’engage à créer un Compte personnel accessible par Identifiant et Mot de passe créés sur la base d’informations exactes, complètes et à jour sur sa personne et son état civil.

L’Adhérent devra en outre procéder à une mise à jour régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L’Adhérent doit également fournir impérativement une adresse de messagerie électronique valide, sur laquelle Objectif France lui adressera une confirmation de son adhésion aux Services.

Une seule inscription aux Services du site est admise par personne physique.

Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux Services. Toute communication électronique réalisée par le Site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Adhérent. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse de messagerie électronique.

Le Mot de passe est modifiable en ligne par l'Adhérent dans son Espace personnel. Le Mot de passe est personnel et confidentiel, l'Adhérent s'engage à en préserver la sécurité et la confidentialité et à ne pas le communiquer à des tiers.

L’Adhérent est tenu seul responsable de toute activité effectuée à partir de son Compte personnel.

Si l’Adhérent prend connaissance de l'utilisation frauduleuse de son Compte Personnel par un tiers, il doit en alerter Objectif France, dans les plus brefs délais, en écrivant à l'adresse contact@objectif-france.fr

Objectif France ne pourra être tenu responsable des pertes causées par l'utilisation frauduleuse du Compte personnel d’un Adhérent.

Objectif France  se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser l’ouverture d’un Compte personnel en cas de non-respect par l'Adhérent des dispositions des présentes CGU.

8.3 Fermeture d’un Compte personnel

L’Utilisateur et l’Adhérent régulièrement inscrits pourront, à tout moment, demander la fermeture de leur Compte personnel en adressant un message électronique à l’adresse contact@objectif-france.fr  ou en écrivant par voie postale à Objectif France, BP 90156 75363 Paris Cédex 08.

L’Utilisateur et l’Adhérent pourront également procéder à la fermeture de leur Compte personnel directement depuis leur Espace personnel, à partir de l’onglet « Supprimer mon compte».

Objectif France se réserve également le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur et/ou de l’Adhérent à son Compte personnel, s’il ne respecte pas les présentes CGU ou s'il y est contraint en application de la loi.

L’Utilisateur et l’Adhérent seront informés, dans les meilleurs délais, des motifs justifiant la fermeture temporaire ou définitive de leur Compte personnel par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront fourni au moment de leur adhésion.

La fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et/ou de l’Adhérent n’empêche pas ce dernier d’accéder aux contenus du Site accessibles au Visiteur.

ARTICLE 9 : Obligations du Visiteur

Le Visiteur s’engage à n'utiliser le Site, son Extension et le Sous-domaine que dans les seules conditions définies par les présentes CGU et ainsi :

  • à ne pas détourner l’utilisation des contenus à des fins personnelles ou publicitaires ;
  • à ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement dans le Site, son Extension et le Sous-domaine entendu comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux dans le Site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du Site , son Extension et le Sous-domaineou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
  • à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, son Extension et le Sous-domaine et notamment par l'introduction de virus.
  • Le contenu publié sur le Site , son Extension et le Sous-domaine par l’Utilisateur et/ou l’Adhérent ne doit pas, notamment :
  • être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile, pornographique, homophobe, ou porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menacer une personne ou un groupe de personnes;
  • inciter au suicide, inciter à commettre un délit, un crime, un acte de terrorisme ou faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

ARTICLE 10 : Responsabilité de l’Utilisateur et de l’Adhérent

L’Utilisateur et l’Adhérent:

  • utilisent les Services du Site, son Extension et le Sous-domaine sous leur responsabilité exclusive.
  • s’engagent à utiliser le Site, son Extension et le Sous-domaine dans le respect des présentes CGU, des lois et des règlements applicables.
  • sont seuls responsables du contenu qu’il publie sur le Site, son Extension et le Sous-domaine et des conséquences de sa diffusion.

Objectif France se réserve le droit de refuser tout Contenu utilisateur mis en ligne, sans avoir à en justifier auprès de l'Utilisateur/ou de l’Adhérent. Les Contenus utilisateurs peuvent, en outre, à tout moment et pour n’importe quelle raison être supprimés ou modifiés par Objectif France.

L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu utilisateur.

ARTICLE 11 : Garanties

Le Visiteur garantit à Objectif France qu’il dispose des droits, licences et autorisations nécessaires sur le contenu qu’il publie sur le Site.

Le Visiteur s’engage à ne pas publier de contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits, sauf s’il dispose de l'autorisation préalable du tiers concerné.

En conséquence, le Visiteur garantit Objectif France contre toute action, recours en justice, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée auquel il serait porté atteinte et qui se rattacherait, directement ou indirectement, à la publication de contenus par un Visiteur.

ARTICLE 12 : Les droits concédés par le Visiteur à Objectif France.

Le Visiteur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il publie sur le Site.

Toutefois, lorsque le Visiteur publie du contenu sur le Site, son Extension et le Sous-domaine, il concède à Objectif France, les droits suivants :le droit non exclusif, cessible , à titre gratuit et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter le Contenu utilisateur dans le cadre des Services ou en relation avec la mise à disposition du Site, son Extension et le Sous-domaine, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Site (et des œuvres dérivées qui en résultent) en tout format, sur tout support, et via tous les canaux média.

Ce droit est consenti pour toute la durée de protection des droits d’auteur.

ARTICLE 13 : Les droits de propriété intellectuelle d’Objectif France

A l'exception des Contenus utilisateurs et des Contenus tiers accessibles sur le Site, son Extension et le Sous-domaine tout autre contenu disponible sur le Site, son Extension et le Sous-domaine tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive d’ Objectif France. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle détenus par Objectif France ou ses concédants.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte au Visiteur de droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant à Objectif France.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable de Objectif France, des contenus sur lesquels elle détient des droits de propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon.

En conséquence, le Visiteur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’Objectif France.

 

ARTICLE 14 : Données personnelles

Le Visiteur est informé que, lors de sa navigation sur le Site , son Extension et le Sous-domaine des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées via les espaces de commentaires et d’échanges, les formulaires de collecte de données qu’il remplit, notamment en cas de demande de contact, de création d’un Espace personnel, de dons, etc.

Objectif France est responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données.

Finalités de la collecte

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique par Objectif France.

Les Données à caractère personnel seront traitées notamment pour les finalités suivantes :

  • La mise à disposition de contenus ;
  • L’instruction des demandes adressées par les Adhérents, les Utilisateurs et les Visiteurs ;
  • L’évaluation statistique de la fréquentation du Site, son Extension et le Sous-domaine ;
  • La gestion des adhésions à Objectif France et des contacts réguliers / occasionnels avec Objectif France;
  • La gestion des opérations de communication, de prospection politique et de propagande électorale d’ Objectif France et ses candidats, quels que soient les moyens de communication utilisés (téléphone, e-mail, courrier, SMS, MMS) ;
  • La gestion des opérations liées au financement de Objectif France et ses candidats en période électorale, et notamment le traitement des dons au profit des mandataires financiers de ces derniers ;
  • L'établissement d'études statistiques et de consultations publiques, à l'exception des sondages d'opinion ;
  • Le référencement des évènements mis en œuvre par les comités locaux Objectif France, tels que les Projets Citoyens.

Concernant les Adhérents, les contacts réguliers, les signataires de pétitions et les donateurs, le traitement et la conservation de leurs Données à caractère personnel résultent d’une exigence légale ou règlementaire. Pour les autres finalités, le traitement et la conservation des données relèvent du consentement donné par les Adhérents, les Utilisateurs ou les Visiteurs.

Toutes les fois où un traitement est mis en œuvre en raison du consentement des personnes concernées, ces dernières ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment en adressant leur demande à l’adresse contact@objectif-france.fr

L’absence de communication des données requises au sein de formulaires de collecte de données, ou le retrait du consentement des personnes concernées ne permettront pas à Objectif France de donner suite à votre demande.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur, Objectif France conserve les données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, à moins que l’Adhérent, l’Utilisateur ou le Visiteur n’ait autorisé Objectif France à conserver ses données pour une utilisation ultérieure. La durée de conservation des données par Objectif France varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.

Pour les adhésions, la gestion des contacts réguliers/occasionnels et les opérations de communication politique : les données vous concernant peuvent être conservées un an à compter de :

  • la fin de l’adhésion
  • du dernier contact à l’initiative de l’Utilisateur ou du Visiteur avec Objectif France.

Pour les opérations liées à des opérations de campagne électorale : sauf accord contraire l’Utilisateur ou du Visiteur, les données le concernant seront supprimées dans les six mois suivant la fin de la campagne, sous réserve des délais de prescription plus longs pour toute action relative à un contentieux électoral.

Pour la gestion des participations à des pétitions et à des consultations : la durée de conservation des données sera fixée en fonction de la nature du projet objet de la pétition ou de la consultation.

Pour les opérations liées aux dons : les données concernant l’Utilisateur ou le Visiteur pourront être conservées à titre de preuve, pendant toute la durée du délai de prescription légale relatif aux actions en matière de financement politique.

Communication des données à caractère personnel

Les informations relatives aux Adhérents, aux Utilisateurs et aux Visiteurs peuvent être communiquées aux personnes suivantes :

  • Les équipes d’Objectif France qui, en raison de leurs attributions, sont habilitées à gérer ces traitements ;
  • Les bénévoles et élus d’Objectif France qui peuvent être amenés à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre de missions ou événements particuliers ;
  • Les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de traitements de Données à caractère personnel pour le compte d’Objectif France qui sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne

Certains de nos partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux fins d’hébergement des Données à caractère personnel. Les données des Adhérents, des Utilisateurs et des Visiteurs pourront être transférées dans des pays présentant une protection adéquate au regard de la réglementation en vigueur, tels que les Etats-Unis qui assurent un niveau de protection suffisant des Données à caractère personnel par le biais de la décision Privacy Shield. Dans les autres cas, le transfert de Données à caractère personnel sera opéré grâce à des outils juridiques tels que les Clauses Contractuelles Types publiées par la Commission Européenne et reconnues comme garantie suffisante de protection des Données à caractère personnel.

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données.

Vous disposez également de la faculté de donner des instructions à Objectif France sur le sort de vos données après votre décès.

Les Adhérents, les Utilisateurs et les Visiteurs sont informés que l’exercice des droits d’opposition, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que le droit à la limitation des traitements, est soumis à conditions et peut être refusé par Objectif France si les demandes d’exercice de ces droits ne correspondent pas aux situations prévues par la règlementation en matière de Données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer vos droits directement via le formulaire prévu à cet effet sur votre Espace personnel.

Vous pouvez également exercer vos droits en nous adressant votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse postale Objectif France  BP 90156 75363 Paris Cédex 08 ou électronique suivante : fichiers@objectif-france.fr

Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de votre demande. Enfin, si Objectif France ne satisfait pas à vos demandes, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des Données à caractère personnel, à savoir la CNIL.

Objectif France a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute question relative aux engagements d’Objectif France concernant la protection de vos données, ou pour toutes réclamations, vous pouvez contacter le DPO d’Objectif France à l’adresse suivante : dpo@objectif-france.fr

ARTICLE 15 : Cookies

Nous vous informons de la possible présence de cookies de session.

Un cookie de session est un fichier texte qui se crée sur votre ordinateur.

Ce fichier texte a une durée de vie limitée et se détruit à la fin de votre consultation.

Aucune des données stockées de votre ordinateur ne sont inscrites dans ces cookies de session.

A chaque fois que vous changez de page, ce fichier texte permet au serveur de vous reconnaître en toute sécurité. Sans cookie de session, vous devriez vous identifier à chaque changement de page.

Nous vous informons également de la présence de cookies non détruits à la fin de votre consultation.

Ces cookies nous permettent d’affiner l’analyse de la fréquentation de notre site. Tous les résultats obtenus sont compilés et totalement anonymes.

Dans tous les cas, vous avez le contrôle de ces cookies.

Vous avez la possibilité de les lire, de les filtrer, de les refuser et de les détruire dans la configuration de votre navigateur interne comme suit :

  • Sous Internet Explorer : Menu «Outils > Options Internet». Cliquez sur «Confidentialité» et choisissez «Bloquer tous les cookies». Validez sur «OK»
  • Sous Firefox : Menu «Outils > Options ». Cliquez sur l’option «Vie privée» puis désactivez les cookies dans la rubrique «Cookies»
  • Sous Chrome : Menu «Outils». Cliquez sur « Effacer les données de navigation» et choisissez « Supprimer les cookies et autres données de site et de plug-in». Validez sur « Effacer les données de navigation ».

ARTICLE 16 : Exclusion de garanties

Objectif France ne peut garantir le Visiteur que :

  • l'utilisation du Site sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreur;
  • les informations auxquelles le Visiteur accède seraient exactes ou fiables.

ARTICLE 17 : Sécurité et confidentialité

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par Objectif France. Toutefois, Objectif France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

Le Visiteur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Le Visiteur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus et données de la contamination par d’éventuelles intrusions, virus ou logiciels malveillants sur le réseau de l’internet.

Le Visiteur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’internet, la nature du réseau d’internet, et en particulier, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.

Le Visiteur s’engage à informer Objectif France de toute défaillance du Site dont il aurait connaissance.

ARTICLE 18 : Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes donnant accès à des sites internet de tiers.

Les sites auxquels l’utilisateur accède par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Objectif France.

Objectif France n’est pas responsable des contenus publiés sur ces sites tiers suite à l’activation du lien hypertexte, ni même de la politique de confidentialité de ces sites. Le Visiteur ne peut pas invoquer la responsabilité d’Objectif France en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de liens hypertextes.

Article 19 : Plafond légal des cotisations et des dons

Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal).

Cela signifie que l'ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l'année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal).

Aussi, conformément à l'article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Selon l'article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 20 : Dispositions diverses

Si un ou plusieurs des termes des présentes conditions générales sont tenus pour nuls ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres termes demeureront valables et applicables.

La législation française s’applique aux présentes conditions générales, quel que soit le lieu d'exécution des obligations des parties.

 

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